Quel est le régime des heures supplémentaires ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Les heures supplémentaires sont celles effectuées par lagent en dehors du cycle de travail qui lui est applicable et sur demande expresse de son chef de service. Il sagit donc des heures effectuées en plus du quota dheure habituel de lagent lorsque cest le chef de service qui demande à lagent deffectuer ces heures. Un agent ne peut donc effectuer des heures supplémentaires sans laccord ou la demande de son chef de service. Le nombre total dheures supplémentaires effectuées par un agent ne peut...

Textes de référence

Pour la fonction publique de lEtat : le décret du 25 août 2000 et le décret du 14 janvier 2002 Pour la fonction publique territoriale : le décret du 12 juillet 2001 et le décret du 14 janvier 2002 Pour la fonction publique hospitalière : le décret du 4 janvier 2002...

df
Publié le