La taxe foncière sur les propriétés bâties

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Ce que vous devez savoir

Vous venez de faire l'acquisition d'un immeuble bâti au cours de l'année considérée ou avez fait des modifications sur votre propriété et souhaitez avoir des précisions sur les modalités de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe foncière est un impôt local payable tous les ans par les propriétaires des biens immobiliers (maisons, appartement). Cette taxe est due sur le bâti (1) et sur le non bâti par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont soumis à la taxe fon...

Textes de référence

(1) Article 1380 du Code général des impôts (CGI)(2) Article 1381 du CGI(3) Article 1730 du CGI...

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Publié le