Quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Futur propriétaire d'un bien, vous vous demandez quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière.
La taxe foncière fait partie des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales (commune), elle est payable tous les ans et - contrairement à la taxe d'habitation - ne concerne que les propriétaires d'un bien au 1er janvier de l'année d'imposition (1). La taxe foncière est toujours établie au nom du propriétaire du bien.

si vous êtes marié l'imposition dépend de votr...

Textes de référence

(1) Article 1380 et 1381 du Code général des impôts(2) Article 1730 du Code général des impôts...

df
Publié le