Quelle est la surface assujettie à la taxe d'aménagement ?

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Ce que vous devez savoir

Redevable de la taxe d'aménagement vous souhaitez savoir comment est déterminée la surface taxable.
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Elle est instituée depuis 2012 (1) de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (2) et dans les autres communautés urbaines par délibérations afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme e...

Textes de référence

(1) Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement(2) Articles R331-1 et R331-2 du Code de l'urbanisme(3) Article R331-7 du Code de l'urbanisme...

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Publié le