L'application de la taxe d'aménagement

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Ce que vous devez savoir

Titulaire d'une autorisation de construire ou d'aménager vous souhaitez connaitre dans quels cas s'applique la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement est instituée depuis 2012 (1) de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (2) et dans les communautés urbaines par délibérations dans les autres communes afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départem...

Textes de référence

(1) Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement(2) Articles R331-1 et R331-2 du Code de l'urbanisme(3) Article L331-3 du Code de l'urbanisme(4) Article L331-4 du Code de l'urbanisme(5) Article L331-7 à L331-9 du Code de l'urbanisme(6) Article R331-9 du Code de l'urbanisme...

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Publié le