Les démarches pour contester le montant des impôts locaux

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Ce que vous devez savoir

En vérifiant vos avis d'imposition, vous vous apercevez que l'administration a fait une erreur, et vous souhaitez savoir quelles sont les modalités pour contester le montant de ces impôts locaux.
Il arrive que l'administration omette ou ajoute un élément de nature à causer une erreur dans l'avis d'imposition. Suivant les problèmes que vous rencontrez, les services qui peuvent vous fournir des renseignements ne sont pas les mêmes :

le calcul de la valeur locative: afin de contester l'évaluat...

Textes de référence

(1) Article R*196-2 du Livre de procédures fiscales(2) Article R*197-3 du Livre de procédures fiscales(3) Article R*198-10 du Livre de procédures fiscales...

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Publié le