Les cas d'exonération de la taxe d'aménagement

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Ce que vous devez savoir

Titulaire d'une autorisation pour débuter des opérations de construction ou d'aménagement vous souhaitez savoir quels sont les travaux pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement est instituée depuis 2012 (1) de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (2) et dans les autres communautés urbaines par délibérations afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme ex...

Textes de référence

(1) Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement(2) Articles R331-1 et R331-2 du Code de l'urbanisme(3) Article L331-7 à L331-9 du Code de l'urbanisme(4) Article L331-7 du Code de l'urbanisme(5) Article L331-9 du Code de l'urbanisme...

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Publié le