Mon agrément a été suspendu, quelles sont les conséquences ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe  :La suspension de lagrément empêche lassistant maternel daccueillir des enfants et simpose donc à lemployeur. La suspension a un caractère provisoire :  le contrat de travail du salarié sera suspendu, cette suspension ne pouvant excéder quatre mois.Durant cette période, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret en fonction du salaire minimum de croissance.A l'issue de cette période de suspension de quatre mois, ...

Textes de référence

Articles L.423-8 et L.423-28 du Code de lAction Sociale et des Familles...

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Publié le