Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

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Ce que vous devez savoir


En cas de rupture, de résiliation ou encore à l'expiration du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre un certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail doit être délivré soit à l'expiration du contrat de travail (1) soit à la fin du préavis (que celui-ci soit effectué ou non).
L'employeur doit remettre le certificat de travail à la fin du préavis du salarié. Ainsi, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, ce n'est qu'à la fin du préavi...

Textes de référence


(1) Article L1234-19 du Code du travail
(2) Article R1238-3 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 11 janvier 2006, n° 03-46055
(4) Cass. Soc. 22 mai 1975, n° 74-40011
(5) Cass. Soc. 12 novembre 2002, n° 01-40047
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