Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d'usage ?

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Ce que vous devez savoir

Le contrat de travail à durée déterminée dont le CDD d'usage est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif (CDD d'usage). A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (1).
Il comporte également :

la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;


ou la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis (2) ;


la désignation du poste de travail en précisant, le c...

Textes de référence


(1) Article L1242-12 du Code du travail
(2) Article L1242-7 du Code du travail



...

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Publié le