Quelle est la durée maximale du CDD d'usage ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée dépend du motif pour lequel il a été conclu.
En principe, le CDD est conclu avec un terme précis, qui est déterminé dès sa conclusion même si, pour certains contrats, il est possible de prévoir un terme imprécis (1).
Le CDD a normalement une durée maximale de 18 mois (2), renouvellements inclus. Toutefois, la Cour de cassation (3), adoptant une position contraire à celle de l'administration, est venue dire que cette durée maximale n...

Textes de référence

(1) Article L1242-7 du Code du travail (2) Article L1242-8-1 du Code du travail (3) Cass. Soc. 28 octobre 1997, n°95-43101 (4) Article L1242-8 du Code du travail (5) Article L1243-13 du Code du travail (6) Article L1242-8-1 du Code du travail (7) Article L1243-13-1 du Code du travail...

df
Publié le