La liste des secteurs d'activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d'usage est-elle limitative ?

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Ce que vous devez savoir

La liste déterminée par décret n'est pas limitative. D'autres secteurs d'activité que ceux qu'il énonce peuvent recourir au CDD d'usage.
Ces autres secteurs sont déterminés par voie de convention ou d'accord collectif étendu (1), c'est-à-dire une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.
Peuvent par exemple conclure ce type de contrat, les entreprises qui relèvent de l'animation commerciale (2).
Il est donc recommandé à l'employeur, dont l'activité n'entre pas d...

Textes de référence

(1) L1242-2 du Code du travail(2) Accord National interprofessionnel du 13 février 2006(3) Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°13-19993...

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Publié le