La désignation de la personne de confiance

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Toute personne est en droit de désigner une personne de confiance qui se verra consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Cette désignation peut toutefois intervenir à l'occasion d'une hospitalisation ou à tout moment.
Vous pouvez ainsi désigner un parent, un proche, ou votre médecin traitant à cette fin. Ce choix est révocable à tout moment (1).
Il est nécessaire de procéder à cette désignation par écrit.
Lors de votre hospitalisation, il doit vous être proposé ...

Textes de référence

(1) Article L1111-6 du Code de la santé publique(2) Commission d'accès aux documents administratifs, 22 janvier 2004, n°20040049(3) Article L1111-12 du Code de la santé publique(4) Article L1111-11 du Code de la santé publique...

df
Publié le