La complémentaire santé solidaire (CSS)

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La CSS est la complémentaire santé venant remplacer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) afin de bénéficier d'une prise en charge de vos dépenses de santé par la complémentaire (1).
Destinée aux personnes aux faibles ressources, les frais sont intégralement pris en charge à hauteur des tarifs de la Sécurité sociale. Selon les ressources du bénéficiaire, une participation financière peut être demandée pour bénéficier du dispositif de mutuelle solidaire. Les bénéficiaires du ...

Textes de référence

(1) Article L861-1 du Code de la sécurité sociale(2) Articles L861-1 et L861-2 du Code de la sécurité sociale(3) Article L861-3 du Code de la sécurité sociale(4) Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(5) Article L861-5 du Code de la sécurité sociale
 ...

df
Publié le