Suis-je obligé de déclarer à mon employeur ma qualité de travailleur handicapé ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

D'une part, l'état de santé relevant de sa vie privée (même si cela peut avoir des incidences sur l'emploi occupé au sein de l'entreprise), le salarié n'est pas tenu, au moment de l'embauche ou au cours de l'exécution du contrat de travail, de faire mention de son handicap ou de l'évolution de son état de santé. Il ne peut en aucune façon être sanctionné pour ne pas avoir révélé sa qualité de travailleur handicapé à l'employeur (1).
D'autre part, le fait pour un salarié de ne pas avertir l'emp...

Textes de référence

(1) Cass. soc., 7 novembre 2006, n°05-41.380(2) Cass. soc., 18 septembre 2013, n°12-17.159...

df
Publié le