Puis-je être moins bien rémunéré du fait de mon handicap ?

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Ce que vous devez savoir

En milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Ils bénéficient donc des dispositions protectrices du Code du travail et de la convention collective applicable dans l'entreprise, qui doit garantir la mise en oeuvre du principe selon lequel  « à travail égal, salaire égal » (1). Tous les salariés placés dans une situation identique doivent être traités de la même manière. Pour autant, la loi, une convention ou un accord c...

Textes de référence

(1) Articles L2261-22 et R2261-1 du Code du travail(2) Article L1132-1 du Code du travail(3) Article L1134-1 du Code du travail (4) Article 225-1 du Code pénal...

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Publié le