Un employeur peut-il refuser de m'embaucher au motif que je suis handicapé(e) ?

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Ce que vous devez savoir

La loi interdit d'écarter une personne d'une procédure de recrutement en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap (1).  Les sanctions encourues en cas de mesure discriminatoire sont les suivantes :

nullité de la décision et obtention possible de dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes ;


sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 d'amende (2).

Toutefois, en pratique, à défaut d'écrit (comme une lettre de r...

Textes de référence

(1) Articles L1132-1 du Code du travail(2) Article 225-2 du Code pénal(3) Articles L5212-1 et L5212-2 du Code du travail(4) Articles L5212-6 à L5212-11 du Code du travail(5) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2019 pour la liberté de choisir son avenir professionnel...

df
Publié le