Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'embauche ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque l'employeur manque à son obligation d'embauche de travailleurs handicapés ou n'établit pas la déclaration relative à cette obligation, il doit verser une pénalité au Trésor public.Cette pénalité est égale au montant de la contribution qui doit être versée par les employeurs s'ils ne remplissent pas leur obligation d'emploi au bout de 3 ans, majorée de 25 % (1). En plus de ces sanctions financières, l'employeur est exclu des marchés publics et des délégations de service public (2). 
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Textes de référence

(1) Article L5212-12 du Code du travail(2) Articles L2141-2 et L3123-2 du Code de la commande publique(3) Article 11 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et article L5212-4 du Code du travail en vigueur à compter du 1er janvier 2020...

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Publié le