Qu'est-ce que la Négociation Annuelle Obligatoire ?

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Ce que vous devez savoir

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est une négociation qui doit être ouverte tous les ans (ou tous les 3 ans dans certains cas déterminés limitativement par la loi) par l'employeur sur certains thèmes, dans les entreprises où sont constitués au moins une section syndicale (1).
 
Font partie de la négociation annuelle obligatoire les thèmes relatifs à :
- l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (2) ;
- les salaires effectifs (3) ;
- la prévoyance maladie...

Textes de référence

(1) Article L2242-1 du Code du travail
(2) Article L2242-5 du Code du travail
(3) Article L2242-8 du Code du travail
(4) Article L2242-11 du Code du travail...

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