Quel sera le montant de ma commission sur retour d'échantillonnage ?

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Ce que vous devez savoir

Par principe, il est interdit que la commission de retour sur échantillonnage soit calculée forfaitairement. En effet, elle doit être fixée en fonction des ordres qui ont été effectivement passés suite à votre départ de l'entreprise (1). Dans ce cas, c'est à vous qu'il revient d'établir le montant des commissions auxquelles vous estimez avoir droit.
Si votre employeur n'est pas d'accord avec vos prétentions, un expert sera nommé afin d'évaluer votre commission de façon forfaitaire (2).
En pra...

Textes de référence

(1) Article L7313-11 du Code du travail(2) Cass. Soc. 29 octobre 2002, n°00-44319...

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