Ma fiche de paye indique « assimilé cadre », puis-je prétendre aux dispositions de ma convention collective réservées aux cadres ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La mention « assimilé cadre » sur le bulletin de salaire corrobore la volonté de l'employeur de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre.
De fait, le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue pour les cadres par la convention collective (1).
Ainsi, la mention « assimilé cadre » dans le contrat de travail permet au salarié de bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux cadres....

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 19 mai 2010, n° 08-45.469...

df
Publié le