Si l'employeur accord des titres-restaurant, est-il obligé de mettre à disposition un local pour déjeuner ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur a l'obligation de mettre à disposition de ses salariés un local pour se restaurer, et le fait d'octroyer des titres-restaurants ne le prive pas de cette obligation. Par ailleurs, il faut savoir que l'attribution de titres-restaurant n'est pas obligatoire.
 

L'obligation incombant à l'employeur de fournir un local pour se restaurer :

Le Code du travail prévoit qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (1). L'employeur...

Textes de référence

(1) Articles R4228-19 du Code du travail (2) Article R4228-22 du Code du travail (3) Article R4228-23 du Code du travail (4) Cass. Soc. 19 décembre 2001, n° 99-45295(5) Réponse ministérielle n°8300 du 27 mai 1964(6) Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, n°75398...

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Publié le