En tant que VRP, ai-je le droit à des congés pour événements familiaux ?

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Ce que vous devez savoir

C'est le Code du travail (1), l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 (2) ou encore l'ANI du 3 octobre 1975 (3) qui vous reconnaît un droit à congés pour événements familiaux. Ces congés vous seront rémunérés par votre (vos) employeur(s) si vous apportez le justificatif correspondant.
Lorsque la rémunération convenue comporte une partie fixe, cette dernière ne subira pas de réduction du fait de ces jours de congé pour événements familiaux. Toutefois, faute d'un accord en ce sens vous ne...

Textes de référence

(1) Articles L3142-1 à L3142-5 du Code du travail(2) Article 4 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation (3) Article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975(4) Article L1225-61 du Code du travail...

df
Publié le