Durant la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, mon employeur peut il augmenter un salarié individuellement ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur  certaines matières, dont la liste est fixée par la loi. Parmi elles, la NAO doit porter sur les salaires (1).
 
Pendant la négociation, l'employeur ne peut pas prendre des décisions unilatérales concernant la collectivité de salariés. Ainsi, à titre d'exemple, l'employeur ne pourra pas augmenter le salaire d'une catégorie de salari...

Textes de référence

(1) Article L2242-1 du Code du travail
(2) Article L2242-3 du Code du travail...

df
Publié le