Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La loi permet au créancier d'un salarié de recouvrer les sommes qui lui sont dues par saisie sur rémunération selon des règles précises (1). Evidemment, le montant de la créance doit être chiffré, non-contestable, et exigible. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire : une décision de justice notamment ou un titre délivré par une administration (exemple: fiscale) (2). Il doit saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile (domicile du débiteur), lequel doit organiser,...

Textes de référence

(1) Articles L3252-1 et suivants du Code du travail(2) Article R3252-1 du Code du travail (3) Article R3252-7 du Code du travail(4) Article R3252-27 du Code du travail(5) Article R3252-26 du Code du travail(6) Article R3252-29 du Code du travail(7) Article L3252-8 du Code du travail...

df
Publié le