Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l'injonction de faire ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à la délivrance d'une injonction de faire, il arrive souvent que le débiteur de l'obligation s'exécute dans les délais impartis.
Le cas échéant, le demandeur doit  informer le greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, ce qui aura pour conséquence de clore le dossier (1).
Lorsque le requérant oublie de faire cette démarche auprès du greffe du tribunal et s'il ne se présente pas à l'audience, le tribunal déclare caduque la procédure en injonction de faire.
Le tribunal peut revenir sur...

Textes de référence

(1) Article 1425-7 du Code de procédure civile...

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Publié le