Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?

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Ce que vous devez savoir

L'action de groupe (1) est une voie de recours collective qui permet à plusieurs consommateurs (2 au minimum), lorsqu'ils estiment avoir subi un préjudice résultant d'un manquement commis par le même professionnel, de se regrouper et de s'adresser à une des 15 association agréées (UFC que choisir, Familles de France, Famille rurale…) afin de lancer l'action de groupe.
Lorsque le Tribunal de grande instance est saisi d'une action de groupe par l'une des 15 associations agréées, il lui revient d...

Textes de référence

(1) Chapitre I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation  et décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation(2) Articles L623-4 à L.623-6 du Code de la consommation(3) Article L623-15 du Code de la consommation...

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Publié le