Je suis convoqué devant le Tribunal d'instance, que dois-je faire pour me défendre ?

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Ce que vous devez savoir

Recevoir une convocation pour comparaître devant un tribunal n'est pas une chose anodine et peut faire peur à un grand nombre de personnes. Il convient de s'assurer dans un premier temps que le demandeur (celui qui saisit le tribunal) est en droit d'ester en justice :

si le demandeur réclame à son adversaire une somme supérieure à 4.000 euros : il doit - pour saisir le tribunal - demander à un huissier de justice de remettre à l'adversaire une assignation à comparaître à l'audience (1). Ce d...

Textes de référence

(1) Article 55 du Code de procédure civile(2) Article 827 du Code de procédure civile(3) Article 1343-5 du Code civil...

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Publié le