Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous faites une demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir un certain nombre de conditions notamment concernant la procédure engagée (1). Cette action ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. En revanche, l'aide juridictionnelle est accordée de droit sous conditions de ressources :

au défendeur à l'action ;
à la personne civilement responsable ;
au témoin assisté ;
à la personne mise en examen (dans le cadre de l'instruction) ;
au prévenu ;
à l...

Textes de référence

(1)  Article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique(2)  Article 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique(3)  Article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Publié le