Qu'est-ce que l'injonction de faire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'injonction de faire est une procédure qui permet, dans une relation contractuelle, de contraindre la partie défaillante à respecter ses engagements issus du contrat (1) (2).
En effet, lorsqu'un particulier ou un commerçant avec qui un contrat a été passé ne remplit pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut saisir le juge pour obtenir l'exécution forcée en nature de celui-ci (3).
...

Textes de référence

(1) Article 1103 du Code civil(2) Article 1217 du Code civil(3) Articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile
...

df
Publié le