Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Vous envisagez de saisir la justice et souhaitez avoir des précisions concernant l'aide juridictionnelle.
Malgré le principe de gratuité de la justice française, agir en justice et défendre ses droits a un coût. Or, certaines personnes n'ont pas les ressources suffisantes pour engager une action en justice lorsqu'elles y ont un intérêt. De ce fait, afin d'assurer une égalité entre les justiciables, des dispositifs d'aides financières ont été mis en place afin de permettre l'accès au droit et à...

Textes de référence

(1) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique(2) Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique(3) Article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

df
Publié le