Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?

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Ce que vous devez savoir

Vous vous estimez victime d'un manquement commis par un professionnel et souhaitez savoir si vous remplissez les conditions  requises pour engager une action de groupe.
Dans le but d'assurer une meilleure protection des consommateurs face aux professionnels dont certaines pratiques peuvent être virulentes, une mesure phare à récemment été mise en œuvre : l'action de groupe (1).
Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour mettre en place l'action de groupe (2) :

être consommateur de...

Textes de référence

(1) Chapitre I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(2) Article L623-1 du Code de la consommation...

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Publié le