Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Vous êtes victime d'un manquement commis par un professionnel et il s'avère que vous n'êtes pas le seul. Désormais, une solution existe pour combattre ensemble l'entreprise fautive : l'action de groupe.
L'action de groupe (1) permet à plusieurs consommateurs (2 au minimum), lorsqu'ils estiment avoir subi un préjudice résultant d'un manquement commis par le même professionnel, d'engager une action commune en justice par le biais d'une association agréée (UFC que choisir, Familles de France, Fam...

Textes de référence

(1) Chapitre I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(2) Article L623-1 du Code de la consommation(3) Articles L623-4 à L623-6 du Code de la consommation(4) Articles L623-7 et L623-9 du Code de la consommation(5) Article L623-32 du Code de la consommation...

df
Publié le