Puis-je contester l'injonction de faire qui vient de m'être notifiée ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque le juge est saisi d'une requête qu'il estime justifiée, il rend ce que l'on appelle une ordonnance en injonction de faire. Cette dernière ne peut faire l'objet d'aucun recours (1).
L'ordonnance obtenue est ensuite notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (2).
Elle précise les délais, ainsi que les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, sauf si elle a été ex...

Textes de référence

(1) Article 1425-4 du Code de procédure civile(2) Article 1425-6 du Code de procédure civile...

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Publié le