La procédure de référé

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Ce que vous devez savoir

Suite à un litige vous souhaitez qu'une mesure d'urgence soit prise rapidement par le Tribunal afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.
Il existe une procédure spécifique dite "procédure de référé" lorsque le litige exige qu'une solution provisoire soit prise immédiatement. Il s'agit d'une procédure simple et gratuite à laquelle la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge des référés est compétent pour prendre une décision provisoire "o...

Textes de référence

(1) Article 484 du Code de procédure civile(2) Article 808 du Code de procédure civile(3) Article 809 du Code de procédure civile...

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Publié le