Pour constituer mon dossier d'aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

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Ce que vous devez savoir

Lors de la demande d'aide juridictionnelle, vous devez déclarer vos ressources et transmettre les indications relatives à votre situation financière et patrimoniale (1), soit :

le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ;
l'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont vous avez eu la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la dema...

Textes de référence

(1)  Articles 33 et 35 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

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Publié le