Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d'accord et j'entends contester. Dois-je tout de même exécuter l'ordonnance immédiatement ?

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Ce que vous devez savoir

Il existe une procédure spécifique dite "procédure de référé" lorsque le litige exige qu'une solution soit prise rapidement. Cette procédure permet à toute personne dont le droit est menacé, qu'une situation d'urgence se présente, de demander au Président du Tribunal de prendre des mesures provisoires (1). Ces mesures sont dites provisoires puisque le juge ne tranche pas la question "au fond", et que seul un jugement ultérieur peut prendre des mesures définitives.
Toutes les demandes ne peuven...

Textes de référence

(1) Article 484 du Code de procédure civile(2) Article 808 et 809 du Code de procédure civile(3) Articles 489 et 514 du Code de procédure civile(4) Article 490 du Code de procédure civile(5) Article 524 du Code de procédure civile...

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Publié le