Ce que vous devez savoir
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources du foyer. Si le bureau d'aide juridictionnelle vous a alloué l'aide juridique partielle, cela implique que seule une partie des frais de procédure seront pris en charge. Vous devez donc régler les sommes restantes.
En ce qui concerne les frais d'avocat, ce dernier est dans l'obligation de conclure une convention d'honoraires pour la partie qui n'est pas couverte par l'aide juridictionnelle (1)....
Textes de référence
(1) Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques....
df
Publié le