Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?

Ce que vous devez savoir

Une fois que votre requête en injonction de faire est dûment remplie, et que vous avez réuni les documents justificatifs exigés, vous devez déposer la demande ou encore l'adresser au greffe du tribunal d'instance (1).
Concernant la compétence territoriale, le demandeur - celui qui demande l'injonction de faire - a le choix de la juridiction devant laquelle il peut former sa requête.
En effet, la demande est portée (2) :


soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
soit d...

Textes de référence

(1) Article 1425-3 du Code de procédure civile(2) Article 1425-2 du Code de procédure civile...

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