La mise en œuvre d'une injonction de payer

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Ce que vous devez savoir

Malgré plusieurs tentatives de règlement amiable, un de vos débiteurs n'a toujours pas honoré ses dettes. Vous souhaitez donc avoir des précisions sur la procédure d'injonction de payer.
La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide permettant d'obtenir une décision de justice sans que le créancier et son débiteur n'aient à comparaître. Cette décision rendue par le juge va permettre au créancier (celui qui demande de règlement d'une somme) de faire intervenir un huissier de justi...

Textes de référence

(1) Article 1405 du Code de procédure civile(2) Article 1406 du Code de procédure civile(3) Article 1407 du Code de procédure civile(4) Article 58 du code de procédure civile(5) Article 1409 du Code de procédure civile(6) Article 1411 du Code de procédure civile(7) Article 1422 du Code de procédure civile...

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