Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Lors de la demande d'aide juridictionnelle, vous devez déclarer vos ressources de l'année civile précédente et transmettre les indications relatives à votre situation financière et patrimoniale (1).
Cependant, si vous subissez une perte importante de revenus, vous devez également justifier de vos ressources mensuelles au moment de la demande (2). Le bureau d'aide juridictionnelle prendra en compte ce changement lors de l'étude de votre dossier....

Textes de référence

(1)  Article 33 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique(2)  Article 35 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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