L'injonction de faire a-t-elle un coût ?

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Ce que vous devez savoir

La procédure de demande en injonction de faire en elle-même est gratuite (1).
En revanche, si vous faites appel à un avocat, à un huissier ou autre, ces frais restent à votre charge. Rapprochez-vous de vos conseillers en assurance pour vérifier si vous disposez d'un contrat de protection juridique dont les garanties vous couvriraient pour ce type de litige. A défaut, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour supporter ces frais, sous réserve que vous remplissiez les conditions de resso...

Textes de référence

(1) Articles 1425-1 et 761 du Code de procédure civile...

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Publié le