L'artisan visé par ma demande en injonction de faire n'est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?

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Ce que vous devez savoir

Le demandeur - celui qui demande l'injonction de payer - a le choix de la juridiction devant laquelle il peut former sa requête.
En effet, la demande est portée (1) :


soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation, c'est-à-dire le lieu où devrait être réalisé l'engagement.


Par conséquent, il revient à la partie qui demande l'injonction de faire, de choisir, librement, la situation géographique la plus prati...

Textes de référence

(1) Article 1425-2 du Code de procédure civile...

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Publié le