J'envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

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Ce que vous devez savoir

Dans certains cas, les parties sont libres de se défendre seules (1), la présence d'un avocat n'est donc pas obligatoire mais vivement conseillée. Toutefois, cette présence demeure obligatoire lorsque la loi l'impose, soit que les affaires apparaissent compliquées ou que l'enjeu du procès soit très important.
Le recours à un avocat est ainsi obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI)(2). Le TGI (3) a pour mission de juger tous les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.00...

Textes de référence

(1) Article 827 du Code de procédure civile(2) Article 751 du code de procédure civile(3) Article L211-3 et L211-4 du Code de l'organisation judiciaire(4) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

df
Publié le