J'ai souscrit un contrat avec un artisan qui n'a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?

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Ce que vous devez savoir

Dès lors que des parties sont liées par un contrat, chacune d'elles doit respecter les engagements qui en découlent (1). Une des parties ne saurait, unilatéralement, modifier les termes du contrat ou décider de ne plus s'exécuter (2).
Si jamais cette situation se produit, sachez que le Code civil prévoit également des mécanismes juridiques afin, notamment, de contraindre la partie défaillante (3).
En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été effectué, ou l'a été imparfaitement...

Textes de référence

(1) Article 1103 du Code civil(2) Article 1193 du Code civil(3) Article 1217 du Code civil(4) Article 1231-1 du Code civil...

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Publié le