J'ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?

Ce que vous devez savoir

A la fin d'un procès, l'une des parties peut être condamnée par le juge au paiement des frais de justice (principalement aux dépens). Le juge doit obligatoirement préciser laquelle des parties doit supporter ces frais. La plupart du temps, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès (1).
Les dépens correspondent aux actes suivants (2) :

les droits, taxes, émoluments ou redevances perçus par les greffes des juridictions,
les indemnités des témoins (frais de transport des tém...

Textes de référence

(1) Article 696 du Code de procédure civile(2) Article 695 du Code de procédure civile(3) Article 700 du Code de procédure civile(4) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

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