J'ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à la non exécution de son obligation contractuelle par le co-contractant, vous avez saisi le juge d'une demande en injonction de faire. Il arrive parfois, lorsque les éléments fournis ne sont pas suffisants, que le juge rejette la requête.
Sachez qu'une décision de rejet est sans recours pour l'auteur de la demande (1).
Néanmoins, s'il a procédé selon les voies de droits commun (assignation, demande de jugement …), le requérant aura la possibilité de faire appel de la décision.
A défau...

Textes de référence

(1) Article 1425-9 du Code de procédure civile...

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Publié le