Les frais de justice

Ce que vous devez savoir

Vous avez l'intention de saisir la justice et souhaitez savoir quels seront les frais de justice.
Un des grands principes de la justice en France est sa gratuité (1), les magistrats ne sont pas directement rémunérés par les justiciables mais par l'État. En revanche, pour qu'un tribunal soit saisi, que vous soyez à l'initiative de l'action en justice ou que vous vous défendiez seul, des frais de justice sont obligatoires.
Les frais de justice désignent les frais payés en vue d'un procès (payer...

Textes de référence

(1) Article 2 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire(2) Article 695 du Code de procédure civile(3) Article 696 du Code de procédure civile(4) Article 700, 1° du Code de procédure civile(5) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

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