Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

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Ce que vous devez savoir

Avant de déposer une demande en injonction de faire auprès du juge, assurez vous que les conditions requises sont bien remplies. En effet, vous devez respecter 4 exigences :

le montant du litige ne doit pas excéder 10.000 euros (1) ;
le demandeur et le défendeur n'ont pas tous les deux la qualité de commerçant (le cas échéant, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce)
le délai de prescription applicable à la situation ne doit pas être dépassé ;
une première démarche à l'a...

Textes de référence

(1) Article 1425-1 du Code de procédure civile(2) Articles 54, 57, et 1425-3 du Code de procédure civile...

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