Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Il n'est pas possible de cumuler la prise en charge des frais à la fois par l'assurance protection juridique et par l'aide juridictionnelle. Cette dernière est une aide subsidiaire de l'Etat qui intervient à défaut de l'intervention d'une assurance (1).
Lors du dépôt de votre dossier, le bureau d'aide juridique vous demandera une attestation de non prise en charge de votre litige par votre assureur. Vous devrez dans ce cas remplir le formulaire Cerfa n°15173*01 et le joindre à votre dossier de...

Textes de référence

(1)  Article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

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Publié le